Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 22/02/2007

Monsieur François-Noël Buffet attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP).
Dans le cadre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le décret d'application de l'article 27 paru au Bulletin Officiel du 1er septembre 2005 ne reprend que le deuxième alinéa de cet article. Il semble impératif que le quatrième aliéna, particulièrement important, qui stipule que « Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées », fasse lui aussi l'objet d'un décret d'application.
Certains enseignants ne favorisent pas assez les sauts de classe en maternelle et en primaire et ne mettent pas en place les aménagements appropriés au rythme d'apprentissage des EIP. Pour les aider dans cette tâche, il serait nécessaire de prévoir la formation des enseignants en IUFM et en formation continue.
Des structures préventives à l'échec scolaire pourraient également être mises en place au collège. Il existe des collèges standard qui ont constitué des classes pour enfants précoces à l'instar des classes européennes, des classes musicales ou des classes sportives. Mêlés aux autres élèves pour certains cours et activités scolaires, les EIP peuvent étudier à leur rythme sans être séparés des autres enfants.
En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit appliquée.

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La question est caduque

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