Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/03/2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation précaire des assistants techniques. Ces experts sont mis à la disposition de gouvernements ou d'institutions étrangères et remplissent des tâches de conseil ou de suivi technique et financier. Bien qu'ils oeuvrent efficacement au service de notre coopération, ces agents contractuels sont totalement exclus de toute mesure visant à préserver leur avenir. Ainsi, ils n'entrent pas dans le champ de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, dont l'un des principaux objectifs consiste à lutter contre la précarité au sein du ministère des affaires étrangères. Le Département n'ayant pris aucune mesure à leur égard, il souhaite savoir quelles initiatives il entend proposer pour sécuriser la situation professionnelle de ces agents.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 10/05/2007
Si la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ne prévoit aucune disposition au profit des assistants techniques, c'est avant tout parce que ces agents sont recrutés « pour accomplir des missions de durée limitée » comme le précise la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Ces agents sont en effet recrutés pour accomplir une mission déterminée : conseiller un gouvernement étranger dans une phase de réforme importante pour le pays ou mettre en oeuvre un projet de coopération limité dans le temps. Leur situation n'a donc aucun caractère pérenne. Le ministère des affaires étrangères est cependant conscient des difficultés que peuvent rencontrer à la fin de leur mission les assistants techniques non titulaires. C'est la raison pour laquelle il oeuvre en faveur de leur réinsertion sur le marché de l'emploi. A ce titre, une convention de coopération avec l'ANPE est en cours de finalisation. Celle-ci vise à faire bénéficier les agents du ministère des affaires étrangères en perte d'emploi, ainsi que leur conjoint, de prestations adaptées à leurs besoins spécifiques (ateliers de recherche d'emploi, évaluation professionnelle, bilan de compétences...).
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