Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 01/03/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce qu'il avait faite le 11 avril 2006 concernant la nature, les perspectives et les échéances des contrôles des agences bancaires, en 2006, par la direction de la concurrence, ce afin de vérifier l'application de leurs engagements, notamment en matière de transparence tarifaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/05/2007
Comme en 2005, les investigations réalisées dans les agences bancaires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont porté sur les comptes de dépôt ouverts par les particuliers à des fins non professionnelles, sans s'attacher aux produits d'épargne ou au crédit. L'enquête présentait deux volets : un volet répressif visant à contrôler le respect par les établissements bancaires des obligations inscrites dans le code monétaire et financier ; un volet informatif visant à suivre la mise en oeuvre des engagements pris le 9 novembre 2004 dans le sens d'une amélioration des relations banques-clients. Au total 405 visites ont été effectuées, mobilisant 25 directions départementales dans 14 régions. Elles ont permis d'établir 4 procès-verbaux, 30 rappels de réglementation et 24 notes d'information réglementaire en matière d'affichage des tarifs. Les procès-verbaux ont été établis lorsqu'a été constatée une absence totale d'information du public (défaut d'affiche et de dépliants tarifaires dans les locaux visités). Une présentation de synthèse des constatations de la DGCCRF sera prochainement proposée dans le cadre des travaux du comité consultatif du secteur financier auquel participent à la fois des représentants de la profession et des associations de consommateurs.
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