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Relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes

12e législature

Question écrite n° 26423 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 439

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile home.
De nombreux conflits existent entre eux du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans condition de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le renouvellement du contrat de location sans préavis et d'obliger le propriétaire de mobile home à « déménager ». Or, il est souvent difficile pour les propriétaires de ces mobile homes de trouver un nouvel emplacement, la plupart des campings n'acceptant pas les résidents avec leur propre mobile home.
Il semble par ailleurs que les exploitants de camping ont financièrement intérêt à provoquer la rotation des résidents, dans la mesure où ils peuvent facturer l'installation et la désinstallation d'un mobile home ou percevoir une commission lors de sa revente de tiers à tiers.
Les propriétaires de mobile home qui dénoncent cette précarité juridique et cette spoliation financière souhaitent que les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile home soient rééquilibrées. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager une réglementation en ce sens.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 657

Les rapports entre les professionnels, les propriétaires ou gestionnaires de terrains de camping et les consommateurs louant une parcelle sont régis par le contrat de location d'un « emplacement loisirs » et par le règlement intérieur du site concerné. De manière générale, les professionnels de l'hôtellerie de plein air pratiquent la conclusion d'un contrat d'une durée d'un an pour éviter l'élection de domicile. La recommandation n° 05-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de location d'emplacements de résidence mobile de loisirs, publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 23 juin 2005, prévoit, dans ses articles 5 à 9, que les clauses d'un contrat stipulant que « toute installation laissée sans entretien, jugée vétuste ou à l'état d'épave fera l'objet d'une mise en demeure demandant son remplacement ou son éviction » et que, « dans les quinze jours sans réponse de l'intéressé le responsable du site procédera à l'éviction ou à la destruction de l'épave aux frais de l'intéressé », présentent un caractère abusif. Cette recommandation ne traite pas de la durée du contrat et de son renouvellement. Préalablement à la signature de leur contrat et pour connaître leurs droits et obligations, les consommateurs peuvent prendre l'attache de la Fédération française de camping-caravaning qui a pour rôle principal de les informer et de défendre leurs intérêts, ainsi que de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, qui a élaboré un modèle de contrat de location.