Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'une loi du 19 juillet 1977 (n°77-808) modifiée en 2002 réglemente les sondages électoraux. Il souhaiterait savoir si par sondage électoral on entend strictement un sondage concernant les intentions de vote pour une élection, ou s'il peut s'agir au contraire de manière beaucoup plus large des sondages comportant des appréciations sur telle ou telle personnalité ou même des sondages ayant pour but de connaître les aspirations des habitants quant à la gestion d'une ville.
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La question est caduque
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