Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 01/03/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales au sujet des conséquences économiques inhérentes au faible état d'enneigement dans les massifs montagneux français et en particulier pour le personnel saisonnier travaillant en régie. En dépit de mesures annoncées à l'issue de la réunion interministérielle du 8 février : report des échéances fiscales et sociales, avances de trésorerie aux collectivités locales, accélération des remboursements du FCTVA et ouverture du chômage partiel pour les entreprises, l'incertitude pèse sur le sort des travailleurs saisonniers qui sont déjà particulièrement défavorisés au regard du régime d'indemnisation chômage issu de la convention UNEDIC du 18 janvier 2006. Le Gouvernement ne s'étant pas explicitement prononcé dans le sens de l'application aux régies du dispositif de chômage partiel, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre, tant pour les régies dotées de la personnalité morale que pour les régies directes.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 10/05/2007
Le Gouvernement est naturellement fortement sensibilisé aux incidences sur le tissu économique local du faible état d'enneigement qu'ont connu cet hiver une grande partie des massifs montagneux français. Il a décidé de mettre en oeuvre un dispositif d'intervention en faveur des collectivités et entreprises affectées par les déficits d'enneigement et a transmis des instructions en ce sens par voie de circulaire aux préfets le 28 février 2007, actualisant le dispositif adopté en 1997 dans une situation similaire par un précédent gouvernement. A cet égard, conscient des difficultés économiques et sociales des régies des collectivités locales en charge des remontées mécaniques, il s'est particulièrement attaché à prendre en compte la situation particulière des personnels saisonniers recrutés par ces régies. C'est pour cela que la circulaire précitée mentionne clairement que l'ensemble des personnels salariés permanents, intermittents et saisonniers des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière bénéficient des dispositions du chômage partiel. S'agissant d'un service industriel et commercial, la personnalisation est la situation normale des régies de remontées mécaniques. Les dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ne paraissent pas pouvoir s'appliquer aux autres régies. Cependant, l'analyse juridique se poursuit avec les services compétents du Fonds national pour l'emploi.
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