Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un élu municipal dont le total des indemnités est assujetti à écrêtement, peut faire reverser le montant écrêté à un autre membre du conseil municipal. Il souhaiterait savoir si la même possibilité de reversement existe au titre des indemnités des élus siégeant au sein des intercommunalités (communautés de communes, communautés d'agglomération ).
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, « le membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement », soit 8 100,47 euros depuis le 1er février 2007. Les indemnités écrêtées au-delà de ce plafond peuvent être allouées à d'autres membres du même organe délibérant, dans les conditions précisées par le même article : « Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné ». Cette possibilité s'applique à l'ensemble des types d'établissement public de coopération intercommunale.
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