Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement si un propriétaire peut facturer une majoration des charges à des locataires sous prétexte qu'ils ont un chien, lequel entraîne des dépenses supplémentaires de nettoyage des locaux communs.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 03/05/2007
La répartition des charges locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux loués au moyen de coefficients ou de tantièmes, et non pas sur des prestations ou des consommations individualisées. De par leur nature générale, ces charges n'étant pas individualisables vis-à-vis des locataires, elles peuvent seulement subir une augmentation de leur coût global qui devra être justifiée à terme pour être exigible. Il en résulte qu'un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d'entretien des locaux communs à l'adresse d'une seule catégorie de locataires et notamment à l'égard des possesseurs de chiens.
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