Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/03/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'une action de groupe.
Cette action a pour but d'organiser le rééquilibrage par la voie judiciaire des rapports en faveur des consommateurs. Elle permet ainsi à un ensemble de victimes de comportements fautifs, illégaux, ou non respectueux des engagements contractuels passés d'obtenir une juste réparation du dommage subi.
Les exemples étrangers, notamment québécois et portugais, démontrent que non seulement la mise en place d'une action de groupe permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans entraîner les dérives constatées dans le système américain mais que, en outre, sa nature dissuasive restaure une certaine confiance dans l'économie et la justice.
Il lui demande de lui indiquer s'il ne devient pas urgent d'instaurer cette procédure dans notre droit français.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/04/2007
A la demande du Président de la République, le Gouvernement a mis en place, au printemps de l'année 2005, un groupe de travail chargé d'examiner les conditions d'introduction d'une procédure d'action de groupe en droit français. Ce groupe de travail a remis son rapport le 16 décembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représentant des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français, le Gouvernement a décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites Internet des deux ministères. Après une phase de consultation, durant laquelle les acteurs directement concernés ont pu faire valoir leur point de vue, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs, avec les caractéristiques suivantes : l'introduction d'une action de groupe est ouverte aux seules associations de consommateurs agréées au plan national ; l'objet de l'action est de permettre la réparation des préjudices matériels et des troubles de jouissance subis par des consommateurs, nés du manquement total ou partiel d'un même professionnel à ses obligations contractuelles ; sur la base d'un jugement déclaratoire reconnaissant la responsabilité de ce professionnel, les consommateurs concernés doivent se manifester, dans un délai imparti, auprès de celui-ci pour obtenir une indemnisation de leur préjudice ; cette procédure peut être utilisée pour la réparation de préjudices n'excédant pas un certain seuil qui sera fixé par décret, et dont le montant pourrait être de 2 000 euros ; en cas de refus de la part du professionnel d'indemniser le consommateur ou lorsque ce dernier juge l'offre d'indemnisation insuffisante, il lui appartient de saisir, de manière simplifiée et sans obligation de représentation par un avocat, la juridiction qui a rendu le jugement déclaratoire afin d'obtenir la réparation de son préjudice par la voie d'une décision judiciaire. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré en raison d'un agenda parlementaire trop chargé pour permettre techniquement son examen dans le délai imparti.
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