Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question n°25238 posée le 09/11/2006 portant sur la procédure d'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 10/05/2007
Le syndicat mixte est composé exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (article L. 122-4 du code de l'urbanisme). Le ressort du syndicat mixte coïncide donc avec le périmètre du SCOT. Toute commune incluse dans le périmètre du SCOT est, soit membre du syndicat mixte, soit représentée. Dans ce dernier cas, un collège regroupant plusieurs communes, elles-mêmes non représentées par un EPCI compétent, est constitué pour assurer une représentation collégiale de « communes isolées ».
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