Délégation par une commune de son droit de préemption urbain

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2007

Rappel de la question n°25227, publiée le 09/11/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°25227 posée le 09/11/2006 portant sur la délégation par une commune de son droit de préemption urbain n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 434

La question est caduque