Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 08/03/2007
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficultés pour les employeurs de respecter les obligations concernant l'hébergement des travailleurs agricoles saisonniers, contenues dans le décret n° 95-978 du 24 août 1995. Ainsi l'article 8 au paragraphe 3 stipule que « toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de 9 mètres carrés pour le premier occupant et de 7 mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être superposés ». L'article 9 précise que « les pièces destinées au sommeil des hommes sont séparées de celles destinées au sommeil des femmes ».Un problème se pose donc lorsqu'il y a logement d'un couple. Aux termes du décret la superficie de 16 mètres carrés requise et la séparation hommes, femmes constituent un vrai handicap pour l'employeur qui souvent dispose de locaux plus proches, en moyenne, de 13 mètres carrés que de 16.
Il lui demande si en conséquence il ne pourrait pas être envisagé de faire évoluer le règlement en prévoyant que pour un couple pouvant être hébergé dans une même chambre, la superficie du local serait ramenée à 13 mètres carrés comme pour deux personnes d'ailleurs, l'obligation de deux lits séparés s'imposant dans ce deuxième cas. Pourrait-il être également envisagé pour toute pièce recevant plus de 2 personnes avec un maximum de 6 de prévoir une superficie de 9 mètres carrés pour la première personne et de 4 mètres carrés par personne supplémentaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/05/2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attentif aux difficultés rencontrées par un certain nombre d'exploitants agricoles et viticoles concernant l'hébergement de leurs salariés saisonniers. C'est pourquoi les dispositions du code rural issues du décret n° 95-978 du 24 août 1995 ont déjà été modifiées en septembre 2003, en liaison avec les partenaires sociaux agricoles qui en avaient exprimé la demande dans l'accord national du 18 juillet 2002. Il est désormais autorisé de loger des saisonniers en caravanes ou résidences mobiles, avec des normes de superficie moins strictes que pour les logements fixes (6 m² par occupant). Il prévoit également que des dérogations pourront être accordées par l'inspection du travail, pour des périodes d'emploi de très courtes durées. Dans le même temps, les démarches permettant d'améliorer les conditions de logement des saisonniers agricoles ont été encouragées. C'est ainsi qu'un accord cadre national sur le logement des saisonniers a été signé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, avec le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat le 3 mars 2006, mettant en oeuvre un programme expérimental de logements sociaux destinés aux travailleurs saisonniers agricoles. Cet accord cadre donne lieu à la mise en place d'un appel à projets dont les objectifs sont d'encourager les agriculteurs dans leurs efforts de rénovation ou de création de logements aux normes d'habitat à destination des saisonniers agricoles. Cette action s'inscrit également dans le contexte créé par la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales qui renforce les compétences des collectivités locales, notamment dans le domaine du logement et de l'action sociale. Ainsi les actions en faveur des saisonniers agricoles ont vocation à être prises en compte dans les Programmes locaux de l'habitat (PLH) et les Plans départementaux d'actions pour le logement des publics défavorisés (PDALPD) co-animés par les conseils généraux et l'Etat.
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