Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 08/03/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003. Il lui fait observer que, dans certains départements, seul un faible nombre de communes a été reconnu au titre de la loi sur les catastrophes naturelles (ainsi, dans le Loiret, seules 18 communes ont été reconnues alors que 204 avaient demandé cette reconnaissance) et que, dans plusieurs de ces départements (dont le Loiret), la part de la dotation dite de « solidarité nationale » adoptée dans le cadre des loi de finances et loi de finances rectificative pour 2006 qui leur a été affectée est notoirement insuffisante, eu égard à l'ampleur des travaux à effectuer. Il lui demande, en conséquence, s'il entend abonder le montant de cette dotation pour accroître la part versée à ces départements. Il lui fait observer, en outre, qu'une part souvent importante des travaux doit être acquittée dans l'état actuel des choses par les habitants concernés, qui sont ainsi lourdement pénalisés. Il lui propose que, dans ce cas précis, le taux de TVA applicable à ces travaux soit le taux réduit de 5,5 %. Il lui demande quelle suite il compte donner à cette proposition.
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La question est caduque
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