Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les associations bénéficiant d'aides publiques doivent sous certaines conditions, publier la rémunération de leurs trois principaux dirigeants. Il souhaiterait qu'il lui indique si les plafonds prévus par la loi intègrent uniquement les subventions émanant de collectivités territoriales ou d'EPCI ou si elles intègrent également les subventions émanant de l'État et éventuellement, de syndicats mixtes. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui précise si les salaires qu'il convient de publier sont les trois salaires les plus élevés ou les salaires des trois personnes occupant le rang hiérarchique le plus élevé.
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La question est caduque
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