Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 15/03/2007
M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du troisième concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur privé ou ayant des mandats électifs, apportant par leurs parcours professionnels une plus-value à l'administration par la connaissance des réalités économiques et du monde du travail qu'ils ont. Ainsi, à côté des fonctionnaires plus anciens, ces nouveaux personnels apportent une approche dynamique et des réponses concrètes à des dysfonctionnements, connus de tous, de l'administration. Ils peuvent, par leur formation et leur parcours, répondre aux attentes des citoyens et être les acteurs actifs de la nécessaire réforme de l'État. Cependant un problème important demeure : celui de la prise en compte de leur expérience professionnelle qui entraîne de graves difficultés non seulement pour leur traitement mais également pour leur déroulement de carrière. Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant aux mesures d'application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, afin que l'ancienneté professionnelle antérieure de ces professionnels soit prise en compte pour que leur déroulement de carrière et leur traitement soient conformes à leurs missions, à leurs expériences professionnelles et à leur qualité de manager. A cet effet, il souhaiterait connaître les modalités des dispositifs qui devraient être pris à l'égard de ces cadres, notamment sur les bases de propositions émises par leurs associations représentatives, confirmées en elles-mêmes par un rapport commandé par le ministère de la fonction publique et confié au Centre d'analyse comparée des systèmes politiques (CACSP).
Il lui demande également les raisons du blocage actuel de ce dossier alors qu'un accord était intervenu entre les représentants de ces personnels et le cabinet au printemps dernier pour que ces mesures soient rapidement prises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention à l'égard des textes prévus, de lui présenter les modalités des dispositifs qu'il envisage pour sortir ces cadres des situations de déni professionnel dans lesquelles l'État les a installés. Il lui demande également de bien vouloir s'engager afin qu'une issue favorable et rapide puisse être trouvée sur cette question.
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La question est caduque
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