Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que le financement des travaux connexes dans le cadre d'un remembrement s'effectue au prorata de la surface des terres de chacun. Il souhaiterait savoir s'il ne pense pas qu'il peut y avoir de ce fait des injustices. En effet, sur la base d'un tel critère de répartition, une personne se voyant attribuer des terres marécageuses n'ayant qu'une faible productivité agricole paye beaucoup plus qu'une autre personne ayant des terres d'une même valeur vénale, mais moins étendues car ayant une meilleure productivité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/05/2007
Les dispositions de l'article R. 133-8 du code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. D'une part, ce même article prévoit que les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique sont réparties selon le degré d'intérêt des propriétés aux travaux. D'autre part, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu, dans sa rédaction de l'article L. 133-4, l'hypothèse de travaux effectués sur des terrains de valeur agricole inégale. Ainsi, les travaux connexes font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles, et les dépenses afférentes aux travaux communs à plusieurs zones sont réparties entre chaque état en fonction de l'intérêt respectif des propriétés aux travaux. Dans chacune des zones comprenant des terrains ayant une même vocation culturale, la répartition des dépenses s'applique selon les dispositions précitées de l'article R. 133-8.
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