Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/03/2007
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie.
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît et encadre dans son article 75 la profession d'ostéopathe. Cinq ans après sa promulgation, les décrets d'application de cet article n'ont toujours pas été publiés. Un projet de décrets concernant l'exercice professionnel et la formation en ostéopathie soumis au Conseil d'État ne semble pas répondre aux objectifs législatifs définis en 2002. Il menacerait même gravement la profession et la sécurité des usagers.
Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible des décrets d'application de l'article 75, conformes aux orientations définies par le législateur en 2002.
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La question est caduque
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