Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 15/03/2007
M. Jean-Pierre Plancade demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Il souhaiterait savoir si l'obligation légale de réserver 10 % d'espaces verts s'applique également aux opérations immobilières privées lors d'une revente de terrains par un propriétaire privé. Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter une réponse à cette question.
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La question est caduque
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