Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 22/03/2007
Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir de la médaille de la famille française suite à la publication du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ». Ce décret a notamment supprimé la commission départementale de la famille qui examine les candidatures pour l'attribution de la médaille de la famille et donne son avis au préfet. Elle s'étonne, d'une part, que cette commission soit supprimée mais que subsiste toujours l'article D. 215-13 du code de l'action sociale relatif à la composition de ladite commission. D'autre part, cette suppression fait craindre aux associations une dépréciation de la décoration. Enfin, ces associations s'interrogent également sur le suivi de la procédure et sur l'attribution des médailles dans les formes requises pour la promotion 2007. Aussi, elle voudrait connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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