Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 22/03/2007
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la collecte et le traitement des déchets d'activité de soins à risque (DASR) qui génèrent près de 200 000 tonnes de déchets par an, dont seulement 2 à 3 000 tonnes issus des ménages; le reste provient des activités professionnelles.
Le décret du 6 novembre 1997 impose que les DASR dès leur production, soient séparés des autres déchets, au regard de leur caractère dangereux. Qu'ils soient d'origine ménagère ou professionnelle, ces DASR ne peuvent pas être collectés en mélange avec les déchets municipaux dont les collectivités locales assument la collecte. Une collectivité serait donc en droit de se retourner vers le producteur de DASR, ou tout du moins ne pas l'inscrire dans son règlement de collecte au titre du gisement des déchets à collecter.
Si les collectivités locales ont investi depuis quelques années dans ces collectes séparées, c'est avant tout en raison d'une carence des professionnels de santé et d'ambiguïtés liées à la responsabilité encourue au regard des risques en présence.
C'est pourquoi l'association nationale AMORCE qui regroupe la quasi-totalité des collectivités et des professionnels du monde des déchets propose une clarification des responsabilités, par une application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin. Il est donc proposé que CYCLAMED soit désormais agréé pour mettre en place une collecte sélective des DASR, principalement en pharmacie, chez les professionnels de santé et dans les centres hospitaliers. Cette collecte sélective pourrait également concerner les déchetteries, sur la base d'une démarche volontaire de la collectivité locale intéressée. Elle serait prise en charge par les industriels producteurs des produits d'activités de soins sous la forme d'une éco-contribution.
Il lui demande donc si cette mesure serait envisageable pour permettre en outre d'assurer sécurité et salubrité publiques aux usagers de ce service.
- page 627
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 03/05/2007
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH...), ce sont près de 2 millions de personnes qui utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accident. Cette situation n'est pas satisfaisante. Il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, les services du ministère de la santé et des solidarités travaillent, en collaboration avec ceux du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'intérieur, à l'élaboration d'une réglementation nationale visant à offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée au problème de la collecte et de l'élimination de leurs déchets de soins. En ce sens, des aménagements spécifiques des dispositions réglementaires sont actuellement en cours d'évaluation au niveau des services techniques concernés, portant notamment sur les modalités d'entreposage des installations de regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages pour de faibles quantités de déchets regroupés, l'objectif poursuivi étant de faciliter l'activité de regroupement de ces déchets en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire.
- page 916
Page mise à jour le