Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 22/03/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les implications de l'accord de branche ayant rendu obligatoire un régime complémentaire de frais de soins de santé pour les entreprises relevant de la convention collective des artisans du secteur de la boulangerie-pâtisserie, à compter du 1er janvier 2007, dont l'AG2R prévoyance assure la gestion.
Elle est interpellée par une employée à temps partiel qui travaille d'une part en qualité de vendeuse en pâtisserie et d'autre part en qualité d'aide ménagère à l'ADAR, association à caractère social, de services à la personne, qui oblige également ses salariés à adhérer au même régime complémentaire de frais de soins de santé géré par l'AG2R prévoyance.
Dans cette situation l'employée est donc assujettie à deux fois la même cotisation forfaitaire (égale pour un temps partiel ou temps plein) pour, bien sûr, un seul remboursement.
Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour que les salariés dans cette situation, certainement pas isolée, ne continuent pas à payer deux fois alors que leurs revenus sont déjà très modestes.
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La question est caduque
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