Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 22/03/2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par notes de service N2006-1558 et N2007-1510 de la direction des affaires financières et de la logistique de ne pas donner suite aux demandes de prêts spéciaux de modernisation découlant de plans d'amélioration matérielle (PAM). Cette décision est catastrophique pour les agriculteurs n'ayant pas encore réalisé tous les investissements liés à leur PAM. En effet, de nombreux jeunes agriculteurs ont, au moment de leur installation, réalisé des programmes d'investissements prévisionnels sur six ans afin d'améliorer leurs conditions de travail et de renforcer progressivement l'efficacité de leurs moyens de production. Ne pas leur accorder les prêts nécessaires à ces investissements, c'est risquer de compromettre la viabilité de leur installation. Dès lors, il lui demande s'il envisage de rapporter cette décision lorsque les autorisations de financement concernant les dossiers PSM ont été validées en CDOA (commission départementale d'orientation agricole).
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/05/2007
Pour tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes, et rappelées par la commission des finances du Sénat lors du dernier débat budgétaire, une rationalisation du dispositif des prêts bonifiés a été engagée. Cette décision relative aux prêts spéciaux de modernisation (PSM) a coïncidé avec le choix de privilégier d'autres formes plus directes de soutiens à l'investissement tels que les plans de modernisation des bâtiments d'élevage et les plans végétaux pour l'environnement. En conséquence l'accès à ces prêts a été restreint début 2007 aux seuls titulaires de plans d'investissement agréés en 2005 et 2006. Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière de certaines catégories d'agriculteurs qui auraient été particulièrement pénalisés par la suppression des prêts spéciaux de modernisation, il a été décidé d'élargir leur accès aux jeunes agriculteurs des zones de montagne et des zones défavorisées, signataires de plans d'amélioration matérielle (PAM).
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