Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 22/03/2007
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la difficulté de mettre en œuvre l'embauche de salariés handicapés pour les structures d'aide à domicile de plus de 20 personnes. Ces structures sont tenues à l'obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées dans leur effectif. Or la spécificité des interventions qui nécessitent une grande autonomie, auprès d'un public dépendant psychiquement et physiquement, ne permet pas d'avoir recours à du personnel handicapé. En conséquence, elle lui demande si les métiers d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie sociale ne pourraient pas être exemptés de l'obligation au recours du personnel handicapé.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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