Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un exemple de contentieux lié à l'élection du président d'une communauté de communes. Si un membre qui n'était pas valablement désigné comme délégué par sa commune participe à cette élection, il souhaiterait savoir si le résultat de l'élection est nul quoi qu'il arrive ou si au contraire, le résultat n'est nul que si l'élection du président n'a été acquise qu'avec une voix d'avance.
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La question est caduque
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