Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 29/03/2007
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité) érigés dans une zone d'activité avec un règlement d'urbanisme communal précisant que l'habitation y est autorisée à condition qu'elle soit impérativement liée à l'activité. Il lui demande quelles sont les contraintes pour le vendeur et pour le maire de la commune au moment de la cession. Est-ce que le maire doit s'assurer qu'il n'y a pas changement de destination du local ? Lorsque le vendeur cesse son activité et annonce qu'il ne trouve que des acquéreurs intéressés par l'habitation, est-ce que le maire peut s'opposer à la cession ? A défaut d'user de son droit de préemption urbain quand celui-ci existe, peut-il exiger une démarche particulière du vendeur (permis de construire ou autre) lui permettant de motiver un refus - même dans le cas où la cession n'est pas à l'origine de travaux de transformation des locaux -, ou bien doit-il se contenter de « laisser cette cession avec changement de destination s'opérer ». ?
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La question est caduque
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