Pouvoir juridique d'intervention des conseils généraux pour aider financièrement les communes à prendre en charge les activités périscolaires et de la petite enfance

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2007

Rappel de la question n°25474, publiée le 30/11/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question n°25474 posée le 30/11/2006 portant sur le pouvoir juridique d'intervention des conseils généraux pour aider financièrement les communes à prendre en charge les activités périscolaires et de la petite enfance n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de quatre mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 - page 680

La question est caduque