Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que pour l'attribution de la première part de l'aide financière de l'État aux partis politiques, les candidats aux élections législatives doivent déclarer au moment de leur inscription en préfecture, le parti politique auquel ils se rattachent. Cette aide ne peut être versée qu'aux partis politiques régulièrement inscrits et enregistrés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il souhaiterait qu'il lui précise si la déclaration de rattachement reste valable si au moment de l'inscription du candidat en préfecture, le parti politique indiqué n'a pas encore effectué les démarches pour être enregistré par la CNCCFP et si ce parti effectue lesdites démarches seulement quelques mois par la suite.
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La question est caduque
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