Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 05/04/2007
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les disparités qui affectent les modalités de récupération de la prestation spécifique dépendance (PSD).
Il s'avère, en effet, que le seuil de 46 000 euros au-delà duquel, en vertu des textes, l'actif net successoral donne lieu à récupération n'est pas pris en compte lorsque le bénéficiaire de la PSD a souscrit un contrat d'assurance-vie.
En somme, le contrat d'assurance-vie est requalifié en donation et la récupération de la PSD intervient à partir du premier euro, et ce quel que soit le montant de l'actif net successoral.
A l'inverse, si le bénéficiaire a opté pour un autre produit de placement ou d'épargne, le département n'exerce un recours qu'au-delà du seuil précité de 46 000 euros.
Il s'agit là d'une distinction qui pénalise très souvent des personnes dotées d'un patrimoine modeste.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour remédier à situation aussi incompréhensible qu'injuste.
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La question est caduque
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