Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que dans la plupart des villes et notamment à Metz, le bureau des objets trouvés était traditionnellement géré par le commissariat de police. Or, il s'avère que dorénavant, les commissariats sont réticents à assumer cette fonction. De ce fait dans de nombreuses villes, les personnes qui trouvent des objets ne savent plus où les déposer. Il souhaiterait qu'il lui indique à qui incombe la gestion du service public des objets trouvés et au besoin, comment un administré qui a trouvé un objet doit réagir si à la fois les services municipaux et les commissariats de police refusent de prendre l'objet en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2007
La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) rappelle, par son article 3, que l'affectation, en priorité, des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité constitue une orientation permanente de la politique de sécurité. La gestion des objets trouvés, tâche à caractère purement administratif, s'effectue, lorsqu'elle est assurée par les services de la police nationale, au détriment de leur mission première de sécurité et de paix publiques. L'article 2 de la LOPS a approuvé son annexe 1 qui confie la charge du dépôt des objets trouvés aux collectivités territoriales. Depuis lors, une grande majorité des communes situées en zone de police d'Etat assure cette mission. En vertu du principe de continuité du service public, les commissariats peuvent recueillir, temporairement, lesdits objets lorsqu'ils sont déposés en dehors des heures d'ouverture des services municipaux gestionnaires. Ils sont par la suite remis au service municipal qui en a la charge. Le transfert de cette mission s'effectue en concertation avec les services préfectoraux, les collectivités territoriales et les directions départementales de la sécurité publique. En ce qui concerne plus particulièrement la ville de Metz, après de nombreux échanges entre les différents interlocuteurs, la préfecture de région a informé la mairie de Metz de ce que la police nationale cesse d'assumer cette charge indue à compter du 15 mars 2007.
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