Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/04/2007
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 27 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En effet, l'article 27 vient modifier l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il souhaite savoir si les dispositions introduites par le 2° de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 et relatives à l'évacuation des stationnements d'habitations mobiles sont d'ores et déjà en vigueur. Si oui, il souhaite connaître les modalités précises d'application desdites dispositions.
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La question est caduque
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