Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les mérites des élus et anciens élus locaux, ainsi que des agents des collectivités territoriales. L'échelon argent correspond à 20 années de service, l'échelon vermeil à 30 et l'échelon or à 35. Cependant, compte tenu de l'accès plus tardif à la retraite et de ce que pour les élus qui ont été auparavant fonctionnaires territoriaux, les annuités peuvent être cumulées, il est très regrettable qu'il n'y ait pas de médaille spécifique pour 40 années de service. Cette anomalie est d'autant plus flagrante que dans le cas de la médaille d'honneur du travail qui récompense l'ancienneté des salariés du secteur privé, les échelons sont 20 ans pour l'argent, 30 ans pour le vermeil, 35 ans pour l'or et 40 ans pour la grande médaille d'or. Il lui demande donc s'il serait possible d'instaurer également une grande médaille d'or régionale, départementale et communale pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ayant 40 annuités de service.
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La question est caduque
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