Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 12/04/2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes manifestées par le groupe coopératif Occitan au sujet du projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif aux silos soumis à autorisation. En effet, la Coop de France regrette un manque de concertation sur le fond du projet. Elle estime qu'alors que la réglementation française s'avère déjà être la plus sévère au niveau international, une nouvelle modification de celle-ci est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises. Elle regrette que l'analyse technique qui sous-tend le projet (l'explosion primaire en cellule ou en galerie) n'ait pas été confirmée par l'accidentologie nationale ou internationale. En effet, les coopératives, propriétaires de 90 % des 1 000 silos soumis à autorisation, ont dépensé, depuis 1999, 660 millions d'euros en mise aux normes. La prévention des risques et la sécurité des personnes ont toujours été au centre de leurs préoccupations. Enfin, la Coop de France souhaite toujours la réforme de l'arrêté de décembre 1998 relatif aux silos soumis à déclaration. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à l'ensemble des demandes exprimées sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/05/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la réglementation de sécurité applicable aux silos. La réglementation de sécurité applicable aux silos soumis à autorisation au titre du code de l'environnement a été modifiée suite à des accidents particulièrement meurtriers : l'accident de Metz, le 18 octobre 1982 (qui entraîna la mort de 12 personnes) et l'explosion du silo de Blaye le 20 août 1997, qui fit 11 morts et un blessé. Ainsi, l'évolution réglementaire de 1983 à 1998, dont le principal enjeu était la mise en place de mesures de sécurité dans les silos, correspondait à la nécessité d'imposer des parades aux défaillances techniques et organisationnelles qui avaient causé ces accidents. Enfin, un arrêté ministériel du 29 mars 2004 fixant des obligations de résultats aux exploitants de silos a remplacé l'arrêté du 29 juillet 1998 et a imposé la mise en place de dispositifs de prévention et de protection contre les incendies et les explosions avant le 1er avril 2005 au plus tard. Or, malgré la mise à niveau d'une partie du parc des installations classées entre 1998 et 2002, une enquête nationale menée en 2005 et 2006 auprès des services de l'Inspection des installations classées a effectivement révélé que la maîtrise des risques était encore insuffisante sur un certain nombre de silos, notamment : seulement 56 % des établissements situés en environnement sensible ont achevé leurs travaux concernant la protection contre les effets des explosions (les dispositifs techniques de protection contre les effets des explosions par l'évacuation de la pression et la suppression de la propagation de l'explosion aux autres volumes de l'installation : évents/surfaces soufflables et découplage, notamment) ; environ 20 % à 30 % des sites les plus dangereux ne disposent pas d'une protection suffisante contre le risque d'incendie : mise en oeuvre de l'inertage, établissement de procédures d'intervention et choix d'un matériel adéquat ; enfin, le nettoyage n'est pas toujours effectif. De plus, au cours de l'année 2006, comme lors des campagnes d'inspection précédentes, de nombreux manquements graves ont été constatés : 211 visites d'inspection menées dans les silos situés dans des environnements à enjeux (zones urbanisées, voies de communication, notamment) ont donné lieu à 96 propositions d'arrêtés préfectoraux de mise en demeure. De plus, les accidents liés aux silos et installations de stockages classés pour la protection de l'environnement n'ont pas diminué depuis 2002 : Nombre d'accidents recensés par le BARPI : année 2002 : 10 ; année 2003 : 14 ; année 2004 : 15 ; année 2005 : 10. Donc la probabilité d'accidents dans le parc des installations de stockage français (environ un millier d'installations déclarées en préfecture et un millier de silos autorisés) demeure élevée. En effet, depuis 1997, 95 accidents de silos ont été recensés en France dont 86 % environ donnant lieu à un incendie et 7 % à explosion. Par ailleurs, 6 accidents concernent des épandages de grains à la suite d'effondrement ou de rupture de cellules. Depuis 1980, ce sont 264 accidents de silos français qui ont été recensés dans la base ARIA du Bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI). En matière de gravité des accidents, 12 accidents mortels sont survenus dans ces installations depuis 1980, et ces accidents ont entraîné 33 morts. Tous ces constats ont amené la ministre de l'écologie et du développement durable à proposer une modification de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004, afin de clarifier les obligations en terme de sécurité que doivent respecter les exploitants en ce qui concerne les points qui, encore à l'heure actuelle, ne sont pas respectés (notamment en matière de protection contre les effets des explosions). L'objectif est de protéger les personnes circulant ou résidant à proximité de ces établissements à risques. Ce projet a été élaboré en concertation avec l'Inspection des installations classées et a été présenté en groupe de travail national sur les silos le 25 septembre 2006. De nombreuses réunions de travail ont permis à l'administration et aux fédérations et organisations professionnelles concernées (dont COOP de France, SNFS, ANMF, USIPA et ANIA) de déterminer les mesures de sécurité, déjà largement connues et éprouvées, devant être mises en place afin de maîtriser les risques d'incendie et d'explosion. L'arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 a été signé le 23 février 2007 et a été publié le 13 mars dernier, accompagné d'une circulaire décrivant et expliquant le référentiel technique et normatif auxquelles appartiennent les prescriptions.
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