Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 19/04/2007
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l'octroi d'un crédit d'impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement des eaux de pluie. L'article 49 modifie en ce sens l'article 200 quater du code général des impôts.
Un arrêté interministériel doit maintenant fixer la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.
A ce jour les particuliers intéressés par cette mesure sont dans l'expectative car cet arrêté n'est pas encore paru.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai le Gouvernement compte publier cet arrêté.
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La question est caduque
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