Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que la question écrite n° 27036 publiée au Journal Officiel du Sénat du 27 juillet 2000 évoquait la possibilité d'unifier le calcul des pensions militaires d'invalidité en faisant bénéficier l'ensemble des sous-officiers des indices d'ores et déjà appliqués aux officiers mariniers. La réponse ministérielle indiquait qu'une harmonisation entre les sous-officiers des différentes armées risquait de conduire au contraire à une diminution de la grille appliquée aux officiers mariniers. Depuis lors, le dossier n'a pas évolué. Toutefois, deux tribunaux statuant sur les pensions militaires d'invalidité ont rendu une décision favorable à un sous-officier de l'armée de l'air et à un sous-officier de la gendarmerie qui ont vu leur pension d'invalidité prendre l'indice du grade des officiers mariniers. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que ce début de nouvelle jurisprudence devrait conduire à une refonte globale de la grille des indices.
- page 846
Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants
La question est caduque
Page mise à jour le