Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 26/04/2007
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer de nombreuses petites communes suite à la décision du Gouvernement de geler la dotation de garantie publique intégrée depuis 2005 dans la dotation forfaitaire. Cette mesure risque en effet de peser lourdement, dans les années qui viennent, sur le budget de ces communes, surtout pour celles dont la garantie représente une part importante de la dotation forfaitaire, dans la mesure où celle-ci diminuera progressivement en termes réels, entraînant une érosion de la capacité financière de ces communes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage des compensations pour les communes concernées afin qu'elles ne s'appauvrissent pas ou qu'elles ne soient pas dans l'obligation d'augmenter les impôts de façon inconsidérée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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