Clientèle visée par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2007

Rappel de la question n°25948, publiée le 18/01/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question n°25948 posée le 18/01/2007 portant sur la clientèle visée par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 847

La question est caduque