Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 03/05/2007
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales si le maire est tenu de certifier conforme les copies de délibérations, d'arrêtés, de pièces de marchés publics ou de tout autre document qu'il délivre.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/06/2007
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a abrogé toutes dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, il appartient au destinataire de l'expédition de demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'un exemplaire original. Toutefois, les autorités administratives précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies d'actes qui sont demandées par des autorités étrangères.
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