Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que les communes sont tenues de respecter un certain quota de logements locatifs sociaux. Il souhaiterait savoir si les emplacements de stationnement pour nomades ne pourraient pas être pris en compte en la matière, à l'instar de ce qui est prévu par l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
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La question est caduque
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