Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que sa question n°25478 posée le 30/11/2006 portant sur le délai d'application de la réglementation des campagnes électorales n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire cinq mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 885
La question est caduque
Page mise à jour le