Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/05/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que dorénavant, les communes ne peuvent plus céder un terrain ou un immeuble gratuitement ou pour un prix inférieur à sa valeur réelle. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette disposition s'applique également dans le cas de la cession d'un terrain à une société privée d'HLM.
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La question est caduque
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