Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 31/05/2007
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L-253-1 du code rural, confirmé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 qui entraîne l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux. Ainsi le simple conseil dans un journal spécialisé d'un traitement alternatif de la mouche de l'olivier à base d'argile a été relevé par le service régional de la protection des végétaux et a fait l'objet d'un courrier d'avertissement. Pourtant, les préparations naturelles traditionnelles sont à la base des agricultures biologiques et bio dynamiques et reconnues par la réglementation européenne. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour ne pas entraver la libre information sur les produits phytosanitaires traditionnels utilisés dans l'intérêt de notre environnement et de notre santé.
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La question est caduque
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