Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que le congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et mis en application par le décret n° 2007-573 du 20 avril 2007 ne prévoit ni la rémunération ni l'indemnisation des aidants familiaux, même si ces derniers continuent par ailleurs à acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Etant données la situation de dépendance des personnes malades et l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent, dans la plupart des cas, de travailler, il est souvent difficile pour les aidants familiaux de s'engager dans un congé de soutien familial si celui-ci ne donne pas droit à rémunération ou à indemnisation. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à cet égard.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités du congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et plus particulièrement sur la question du bénéfice d'une indemnisation ou d'une rémunération au profit des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial, en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Aussi, il appartient à la personne désireuse de prendre un tel congé d'apprécier l'opportunité de ce choix au regard notamment de disponibilités financières qu'elle pourra mobiliser durant le congé. Néanmoins, la Caisse nationale des allocations familiales prend en charge les cotisations retraites afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de ce congé. Les employeurs peuvent aller au-delà de la loi et prévoir des dispositions plus favorables en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé.
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