Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mode de fonctionnement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). L'article 76 de la loi du 21 août 2003 a institué un système de retraite complémentaire pour les agents de la fonction publique leur permettant de cotiser sur les rémunérations accessoires, en contrepartie de l'allongement de la durée des cotisations acté par la réforme des retraites. Lors de la mise en place de ce régime, il a été décidé de plafonner l'assiette des cotisations à 20% de la rémunération principale. En pratique, le plafonnement de l'assiette des cotisations à hauteur de 20% se révèle insuffisant, car il est rapidement atteint, notamment par les personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En outre, il semble que ce système pénalise les personnels en début de carrière et les plus jeunes puisque le supplément familial de traitement est inclus dans les rémunérations soumises à cotisation. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de revoir le mode de fonctionnement de la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment la question du plafonnement.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 27/09/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de fonctionnement de la retraite additionnelle de la fonction publique. Créé par la loi d'août 2003 portant réforme des retraites et instauré par le décret n° 2004-568 du 18 juin 2004, le régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) est un régime par points, fonctionnant sur le principe de la « répartition provisionnée » : le financement des prestations versées au cours de l'année repose sur les cotisations des actifs, les paramètres du régime étant ajustés de manière à assurer à tout moment une couverture intégrale de ses engagements. Le fonctionnement du régime présente deux caractéristiques importantes : d'une part, il est entièrement contributif, c'est-à-dire que les assurés bénéficient très exactement des droits accumulés sous forme de points tout au long de leur carrière et financés par les cotisations ; d'autre part, les valeurs d'achat et de service du point sont indépendantes de l'âge de l'assuré. Il convient de noter que, à l'instar de l'ensemble des régimes par points, le régime additionnel s'équilibre par son rendement, le taux de cotisation étant fixé de manière exogène à 5 % (pour la part salariale) dans la limite d'un plafond. Ce choix de paramétrage témoigne d'un véritable souci d'équité intergénérationnelle : les points acquis à tout âge ouvrent les mêmes droits à pension, une fois celle-ci liquidée. Le rendement « technique » du régime est donc constant ; a contrario, une fois pris en compte le taux d'actualisation, le « rendement actuariel » du régime décroît légèrement avec l'âge : en d'autres termes, les paramètres actuels du régime le rendent plus avantageux pour les jeunes cotisants. La fixation d'un plafond répond à un même souci d'équité sociale entre des cotisants dont les niveaux de rémunération extra-indiciaire peuvent, à carrière similaire, être variés. L'observation des rémunérations actuelles de la fonction publique confirme l'adéquation du niveau de ce plafond à la réalité des carrières : le taux de « primes » (c'est-à-dire la part d'éléments de rémunérations entrant dans l'assiette du régime additionnel, rapporté au traitement indiciaire) moyen pour les professeurs de l'enseignement supérieur et les chercheurs s'établit autour de 11 % (selon les données 2004 de la DGAFP), celui des professeurs du secondaire et instituteurs à 10 %, celui des ouvriers à 14 %, celui des employés et agents de service à 18 %. Le système actuel apparaît donc justifié, même si l'on peut effectivement noter que certaines catégories bien spécifiques de personnels (dans la police, l'administration pénitentiaire et l'armée notamment) dépassent en moyenne le plafond de 20 % de part de primes inscrit dans les textes. En tout état de cause, le législateur a prévu, début 2008, un examen global de la situation de nos régimes de retraite. À cette occasion, l'évolution de la situation des fonctionnaires au regard de la retraite, et notamment du régime additionnel, fera l'objet d'une analyse approfondie prenant en compte l'ensemble des éléments de situation et de perspectives de moyen et/ou long terme des régimes. À l'aune des analyses qui seront conduites, les paramètres du RAFP pourront être expertisés, en tant que de besoin.
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