Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de simplifier le mode de calcul des effectifs dans l'entreprise. En effet, le mode de calcul des effectifs est d'une grande complexité, car les règles diffèrent en fonction de plusieurs paramètres : les salariés à compter dans les effectifs, la période de référence pour décompter les salariés et le cadre de référence. De nombreuses mesures légales et réglementaires se réfèrent à un seuil d'effectifs. Or, il n'y a pas de mesure unique et universelle de l'effectif de référence. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la nécessaire harmonisation et la simplification des seuils pour le calcul des effectifs dans les entreprises. La législation sociale prévoit divers seuils d'effectifs à partir desquels les entreprises se trouvent soumises à différentes obligations. Il convient de rappeler que ces seuils, qui s'appliquent tant aux relations individuelles et collectives de travail, qu'à l'organisation même du travail dans l'entreprise, sont régis par un dispositif unique pour ce qui concerne leurs modalités de calcul. Le code du travail prévoit ainsi une règle générale et unique de décompte des effectifs, définie en particulier à l'article L. 620-10. Ces dispositions résultent d'ores et déjà d'une volonté de simplification et d'harmonisation mise en oeuvre à travers l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'article L. 620-10 du code du travail instaure un mode de comptabilisation des effectifs applicable quelles que soient les obligations des entreprises résultant du franchissement des seuils et constitue aujourd'hui la base unique de référence en matière de seuils. Or cette disposition prévoit nécessairement une comptabilisation différenciée en fonction du statut des salariés de l'entreprise. Afin de permettre un mode de décompte le plus objectif possible, l'article L. 620-10 allie notamment les critères liés à la quotité de travail des salariés, à la durée de présence dans l'entreprise. Quant aux seuils à proprement parler, leur diversité répond à la nécessité d'adapter les conditions de seuils à l'objet des obligations résultant de leur franchissement. Notamment, les charges pesant sur les entreprises sont adaptées en fonction de leur taille. Cette diversité permet, accessoirement, de relativiser les effets de seuils en évitant de concentrer les obligations des entreprises autour d'un nombre de seuils trop restreint. Une harmonisation des seuils dans ce cadre suppose qu'un important travail de réflexion sur l'ensemble des mesures concernées par ces seuils soit engagé de manière transversale. Par ailleurs, sur la question des seuils financiers, une réflexion doit également être menée sur le gel ou le lissage de ceux-ci.
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