Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la presse régionale vient à nouveau d'évoquer une éventuelle réorganisation de la carte judiciaire. Le fil directeur consisterait à ne maintenir qu'une cour d'appel par région et un seul tribunal de grande instance (TGI) par département. Certes sur le principe, on ne peut contester l'intérêt d'une rationalisation car l'organisation judiciaire de la France est figée depuis plus de deux siècles. Cependant, encore faut-il tenir compte des particularismes locaux et de ce que les découpages départementaux et régionaux comportent eux-mêmes d'énormes distorsions démographiques. En particulier, il souhaiterait connaître son point de vue au sujet des trois remarques suivantes. Première remarque : Pour les TGI, la population de chaque ressort est un critère plus important que le découpage départemental. On ne peut manifestement pas traiter un département comme la Lozère (75 000 habitants) comme le département du Nord (2 500 000 habitants). De même en Moselle, les TGI de Sarreguemines et de Thionville risqueraient d'être supprimés alors qu'ils correspondent à une population bien supérieure à de nombreux départements (Lozère, Haute-Corse, Meuse ). La solution équilibrée pourrait être de maintenir deux TGI dans tout département de plus de 500 000 habitants et trois TGI au dessus d'un million d'habitants. Deuxième remarque : Pour les cours d'appel, s'il y a des suppressions, encore faut-il que le choix se fasse selon des critères objectifs et non au gré d'influences politiciennes plus ou moins occultes. A défaut, le sentiment d'injustice ou d'arbitraire pourrait ouvrir à nouveau des conflits dévastateurs entre villes voisines. S'il n'y avait plus qu'une seule cour d'appel par région, le choix du siège maintenu devrait donc se faire uniformément au profit de la cour d'appel ayant le nombre d'affaires statistiquement le plus important ou uniformément à partir d'un autre critère à définir. Troisième remarque : Les particularismes locaux (géographiques, démographiques, juridiques ) peuvent nécessiter des adaptations du principe général de coïncidence des ressorts des cours d'appel avec le découpage régional. Ainsi, les spécificités du droit local d'Alsace-Moselle justifient le maintien de deux cours d'appel en Lorraine (Metz et Nancy). Le droit applicable est en effet très différent dans de nombreux domaines. De plus, l'existence de deux cours d'appel appliquant le droit local (Colmar pour l'Alsace et Metz pour la Moselle) permettrait de conforter une jurisprudence tout en facilitant le choix d'une cour de renvoi compétente en cas de cassation.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 18/10/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cours d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leurs ressorts. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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