Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les personnes qui se trouvent en congé de maladie bénéficient du maintien intégral du salaire pendant les six premières semaines. Toutefois, le système des chèques emploi-service n'a pas pris en compte cette disposition importante du droit local d'Alsace-Moselle et en pratique, les personnes se trouvant en arrêt maladie ne bénéficient pas des dispositions du droit local. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles sont les solutions envisagées pour rétablir une solution plus satisfaisante.
- page 1104
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 22/11/2007
Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est particulièrement soucieux du développement du secteur des services à la personne en raison du fort potentiel de créations nettes d'emplois que ce développement peut induire. Or, une amélioration sensible de l'ensemble des conditions de travail et de la protection sociale des salariés concernés est nécessaire pour faciliter la création d'emplois pérennes dans ce secteur. Aussi les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ont saisi ceux du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité afin que ceux-ci, compétents en la matière, étudient les pistes d'amélioration de la protection sociale et plus particulièrement de la couverture maladie des personnes salariées en chèque emploi service que celles-ci relèvent du régime général de sécurité sociale ou du régime local en vigueur en Alsace-Moselle.
- page 2137
Page mise à jour le