Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition du Centre d'analyse stratégique (CAS) qui préconise une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales afin de "favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral".
En effet, si actuellement l'inscription sur les listes reste une démarche individuelle et volontaire, le Centre d'analyse stratégique relève toutefois qu'une "grande partie des non-inscrits est constituée par une population mal intégrée à la société". Ainsi, le taux de non inscription, faible dans les zones rurales et dans les milieux favorisés, s'élève à 25% dans les zones urbaines sensibles bien qu'il soit toutefois prévu une amélioration cette année. Le CAS souligne d'ailleurs qu'un système d'inscription d'office et automatique serait conforme à l'esprit de l'article 3 de notre Constitution.
Considérant, de plus, que l'adoption d'une telle disposition en France pourrait constituer une piste particulièrement pertinente pour limiter le coût de l'inscription sur les listes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/10/2007
La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 établit l'inscription d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel des personnes qui atteignent l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prescrites par la loi pour être électeur. L'identification des jeunes gens en vue de leur inscription d'office est réalisée grâce aux informations fournies par le fichier du recensement établi en application du code du service national. Le ministère de la défense fournit à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les coordonnées des jeunes personnes recensées remplissant la condition d'âge. L'INSEE adresse ensuite à chaque commune la liste des jeunes dont le domicile est situé dans la commune. En revanche, l'inscription sur les listes électorales, à la suite notamment d'un déménagement, relève d'une démarche individuelle et volontaire de la part des électeurs. Aucun fichier ne contient, à ce jour, l'ensemble des noms et des adresses actualisées de tous les citoyens français qui permettrait d'envisager une extension des mesures d'inscription d'office. La seule alternative serait de créer une obligation de déclaration domiciliaire en mairie, mesure qui existe déjà dans de nombreux pays européens, et qui permettrait de s'assurer de l'adresse des électeurs et des futurs électeurs et de les inscrire automatiquement. Toutefois, ce système pourrait être perçu comme contraignant par les citoyens en leur imposant de signaler leur nouveau domicile après chaque déménagement.
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