Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 28/06/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala ».
En vigueur dans certains pays de tradition musulmane, la Kafala est un acte de transfert de l'autorité parentale à un tiers qui n'emporte jamais rupture de filiation entre les parents biologiques et l'enfant et qui est prononcée par un juge dans le cadre d'une procédure rigoureusement encadrée par la loi, à la suite, notamment, d'une enquête sociale au cours de laquelle leurs capacités matérielle, financière, morale, psychologique et affective à accueillir l'enfant sont vérifiées.
Suite à la promulgation de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, il semblerait que les enfants accueillis par des familles françaises sous ce régime ne puissent plus être adoptés par ces familles et ne bénéficient pas d'un statut juridique reconnu.
A l'instar de l'Espagne, de la Suisse ou de la Belgique, qui ont d'ores et déjà réglé les différents aspects du recueil d'enfants par kafala pour leurs citoyens, il lui demande si elle envisage de modifier la législation française.
- page 1114
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 30/08/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la législation de la plupart des pays de tradition musulmane interdit l'adoption. La kafala est une institution de droit musulman qui vise à assurer l'éducation et la prise en charge matérielle d'un enfant, jusqu'à sa majorité, par une famille musulmane, sans création d'un lien de filiation. Selon la législation des États concernés et selon les formes qu'elle peut revêtir, la kafala produit les effets d'une tutelle, d'une délégation de l'autorité parentale ou d'une simple remise de l'enfant sans transfert des droits. Par conséquent, les effets qui peuvent être reconnus en France à une kafala varient selon les mêmes modalités. En tout état de cause, elle ne peut en aucun cas être assimilée à une adoption, même simple, cette forme d'adoption créant un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté (art. 366 du code civil). Afin de garantir le respect de la législation des pays étrangers, la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale a ainsi introduit dans le code civil des dispositions interdisant le prononcé en France de l'adoption d'un mineur étranger dont la loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce dernier est né et réside habituellement en France. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux mineurs recueillis par kafala dont la loi personnelle prohibe l'adoption, notamment l'Algérie et le Maroc. Elles prennent fin le jour où le mineur acquiert la nationalité française postérieurement à son arrivée en France, dans les conditions de l'article 21-12 du code civil. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les familles, le ministère de la justice a mis en place, en février 2007, en liaison avec le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, un groupe de travail sur la kafala. Ce groupe est chargé d'expertiser l'opportunité et la possibilité de permettre, en concertation avec les principaux pays concernés, le prononcé en France de l'adoption d'enfants dont la loi personnelle prohibe cette institution.
- page 1545
Page mise à jour le