Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de repenser la formation et de créer le parcours professionnel du salarié. En effet, l'ensemble des acteurs sociaux s'accordent à penser que la formation est indispensable pour permettre l'accès à l'emploi et assurer l'employabilité des salariés. Or, il existe encore plusieurs obstacles au bon fonctionnement des différentes formations proposées. Dans un premier niveau, il serait souhaitable de renforcer les liens entre les écoles et les entreprises, car aujourd'hui les jeunes obtiennent leurs diplômes sans avoir jamais eu aucun rapport avec le monde du travail. De plus, afin d'inciter les entreprises à embaucher ces personnes qui n'ont pas de formation pratique, une période d'adaptation de six à douze mois pourrait être mise en place pendant laquelle l'entreprise serait exonérée des cotisations sociales liées à cette embauche. Dans un second niveau, il pourrait être intéressant de simplifier les différents moyens de formation professionnelle continue. En effet, depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il existe trois voies d'accès à la formation professionnelle : le droit individuel à la formation, le congé individuel de formation et les plans de formation. Cependant, toutes ces formations ont pour objectif de développer les compétences du salarié et elles sont toutes financées par des contributions de l'entreprise, d'où une nécessaire unification afin de rendre plus facile leur développement. Dans un troisième niveau, il serait avantageux de créer un véritable observatoire des métiers afin de proposer aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires de minima sociaux de suivre une formation dans un métier pour lequel l'on constate une pénurie de main d'oeuvre. Enfin, afin de valoriser l'expérience professionnelle et les formations suivies par les salariés, il pourrait être préconisé de rendre effectif le « Passeport formation » prévu dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de développer la VAE (Valorisation des acquis de l'expérience) Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 16/04/2009
L'attention de M. le ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la formation et le parcours professionnel du salarié. Le Gouvernement a présenté au Sénat, le 22 janvier 2008, les quatre axes essentiels de la réforme de la formation professionnelle : la construction et l'actualisation des compétences tout au long de la vie professionnelle ; l'optimisation des financements et des circuits de financement de la formation professionnelle ; le renforcement de la logique territoriale du système de formation professionnelle ; l'accès des très petites entreprises et de leurs salariés à la formation. Ces quatre axes prennent en compte les nombreuses remarques formulées à l'encontre du système français de formation professionnelle, remarques qui mettent en exergue une certaine complexité et des difficultés d'accès des salariés et demandeurs d'emploi à la formation professionnelle. Un groupe de travail multipartite présidé par M. Pierre Ferracci, président du groupe « Alpha », qui comprend des représentants des conseils régionaux, des organisations représentatives des salariés et des employeurs et de l'État, a été chargé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi « d'étudier les voies et moyens des réformes à conduire » et de « [déboucher] sur des préconisations opérationnelles en termes de méthode et de calendrier ». Ce groupe de travail a remis ces conclusions le 10 juillet 2008. Sur la base de leur travail, le Gouvernement a préparé à l'intention des partenaires sociaux, conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, un document d'orientation détaillant les axes de réforme sur lesquels la négociation interprofessionnelle s'est engagée. Premier axe : améliorer le lien entre formation et emploi : la formation doit s'inscrire dans un parcours personnel et professionnel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'emploi, d'évolution ou de retour à l'emploi. Cela suppose notamment de faciliter par la formation les transitions professionnelles, que ce soit lors de l'entrée sur le marché du travail ou en cas de recherche d'un nouvel emploi. Les partenaires sociaux ont négocié sur ce point les conditions d'une affectation plus efficace des fonds de la formation professionnelle, dans le prolongement de l'article 15 de l'accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Deuxième axe : construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire : cela suppose notamment une meilleure orientation des fonds de la formation professionnelle vers les petites et moyennes entreprises, un développement des formations en alternance pour les jeunes et les seniors et une politique plus active en matière de remise à niveau dans les savoirs de base. Troisième axe : rendre le système de la formation professionnelle plus efficace par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des actions et des acteurs. Par ailleurs, une réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) est nécessaire pour favoriser la transparence et la gestion efficace des fonds de la formation professionnelle. Quatrième axe : rendre l'individu acteur de son parcours professionnel. Cela implique, d'une part, de mieux informer, orienter et accompagner les personnes et, d'autre part, de développer les outils individualisés comme le congé individuel de formation (CIF), le droit individuel à la formation (DIF) ou la validation des acquis de l'expérience (VAE). Il s'agit de mettre les salariés et les demandeurs d'emploi au coeur du système au lieu de leur faire subir sa complexité. Les partenaires sociaux ont achevé leur négociation sur ces sujets en concluant le 7 janvier 2009 un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation. Tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Par ailleurs, trois groupes de travail se sont réunis au cours du dernier trimestre de l'année 2008 autour des trois thèmes suivants : la qualité de l'offre de formation, la VAE et l'orientation tout au long de la vie. À la suite de ces nombreuses consultations, le Gouvernement devrait déposer un projet de loi qui apportera des réponses précises en matière de gouvernance, de financement et de rénovation des circuits de décision. Au-delà des avancées importantes qui sont attendues notamment en matière d'information et de conseil à destination des TPE et des PME, qui participent activement à la création d'emploi dans notre pays, la réforme envisagée devra bien entendu veiller à encourager tout particulièrement le renforcement de la qualité de l'offre de formation. Aussi, il importe de garantir les principes de transparence qui encadrent l'activité des organismes de formation et notamment par la mise en place d'un contrôle accru des organismes de formation par les services de l'État et une nouvelle approche de l'aspect déclaratif de cette activité. Bien entendu, les pouvoirs publics, comme s'y est engagé le Gouvernement, veilleront à ce que ses principaux partenaires puissent s'adapter à ces évolutions, de manière progressive afin de garantir la qualité de leurs interventions.
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