Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait que les transports collectifs sont une alternative à la pollution générée par la circulation automobile. Il convient donc de préserver les possibilités existantes de développement des transports collectifs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il est favorable à ce que le déclassement d'éventuelles emprises ferroviaires inutilisées soit obligatoirement soumis à enquête publique.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 13/09/2007
La procédure de déclassement des biens du réseau ferré national prévoit, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée et des articles 22 et 49 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, que les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à autorisation préalable de l'État, après consultation notamment de la région concernée, autorité organisatrice des services régionaux de voyageurs. Cette procédure permet ainsi de vérifier qu'une telle opération n'est pas contraire aux objectifs de la politique des transports, qui vise à développer, là où ils sont pertinents, les services de transport ferroviaire. La procédure de fermeture - préalable indispensable au déclassement - ne concerne que des voies sur lesquelles il n'existe plus, parfois depuis fort longtemps, de services de transport de voyageurs et de fret. En amont de cette procédure, la suppression ou la réorganisation de services de transport assurés par la SNCF est en outre soumise à l'avis des régions, départements et communes intéressés en application de l'article 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs. La suppression de services de transport ferroviaires, comme la fermeture et le déclassement de lignes du réseau ferré national, interviennent ainsi dans le cadre de procédures associant largement tous les acteurs intéressés du secteur ferroviaire, les collectivités locales et le ministre chargé des transports. Ces procédures permettent de prendre en compte, aux différents niveaux de compétences, les objectifs de la politique des transports. Il n'est donc pas envisagé de les compléter par une enquête publique.
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